Aller au contenu
En vigueur

Article 407 du Code civil

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 3 : Du tuteur

La tutelle est une charge personnelle.

Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.

Jurisprudence appliquant l'article 407 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (1014)

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.