Article 407 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 3 : Du tuteur
La tutelle est une charge personnelle.
Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.
Jurisprudence appliquant l'article 407 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1972, 70-12.596, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 407 ET 436 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES A LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 13 SEPTEMBRE 1965, LE BATEAU GIPSY II APPARTENANT A LA SOCIETE DE…
- Cour de cassation, 27 novembre 1972, n° 70-12.596
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 407 ET 436 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES A LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 13 SEPTEMBRE 1965, LE BATEAU GIPSY II APPARTENANT A LA SOCIETE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1974, 73-90.769, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET 432 DU CODE RURAL, 544 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 22 janvier 1974, n° 73-90.769
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET 432 DU CODE RURAL, 544 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1968, 66-93.081, Publié au bulletin
407 DU CODE PENAL ET 1341 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LA…
- Cour de cassation, 13 mars 1968, n° 66-93.081
407 DU CODE PENAL ET 1341 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LA…
- Cour d'appel de Papeete, 23 mars 2023, n° 19/00074
civil : Vu les articles 407 et 409 du Code de procédure civile de la Polynésie française, Condamner M. … les articles 407 et 409 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamner M.
- Cour de cassation, 29 novembre 1995, n° 94-85.072
407 du Code rural en vigueur au moment des faits, de l'article L. 232-2 du Code rural tel qu'il résulte du décret du 17 octobre 1989, ledit texte reprenant les dispositions de l'article 407 ancien, des articles 485 et…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.