Article 406 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 3 : Du tuteur
Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.
Jurisprudence appliquant l'article 406 du Code civil
- Cour de cassation, 8 juillet 2008, n° 05-18.606
406 A du code général des impôts, de sorte que la contestation de ce droit est soumise à la prescription trentenaire de droit commun prévue par l'article 2262 du code civil ; qu'en considérant que le droit de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2007, 04-20.146, Publié au bulletin
fabrication au cours de la période en cause ; Attendu que ces moyens, pris de la violation des articles 406 A, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, et 1965 FA du code général des impôts, 3 § 2 de la Directive…
- Cour de cassation, 20 février 2007, n° 04-20.146
fabrication au cours de la période en cause ; Attendu que ces moyens, pris de la violation des articles 406 A, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, et 1965 FA du code général des impôts, 3 § 2 de la Directive…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2008, 05-18.606, Inédit
406 A du code général des impôts, de sorte que la contestation de ce droit est soumise à la prescription trentenaire de droit commun prévue par l'article 2262 du code civil ; qu'en considérant que le droit de…
- Cour de cassation, 15 janvier 1998, n° 96-85.644
civil , des articles 406 , 408 du Code pénal (ancien), des articles 111-4, 112-1, 314-4 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la Convention européenne des droits…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1998, 96-85.644, Inédit
civil , des articles 406 , 408 du Code pénal (ancien), des articles 111-4, 112-1, 314-4 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la Convention européenne des droits…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-15.495
n'incluent pas-les fins de non recevoir ; qu'en l'espèce, il doit être rappelé que le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'action du fait de la liquidation judiciaire de la SAS E3D estimant que la…
- Cour de cassation, 13 octobre 1999, n° 98-84.478
auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre et de les représenter, ou d'en faire usage ou un…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.