Article 405 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 3 : Du tuteur
Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
Le conseil de famille peut décider que l'exercice de la tutelle sera divisé entre un tuteur chargé de la personne du mineur et un tuteur chargé de la gestion de ses biens ou que la gestion de certains biens particuliers sera confiée à un tuteur adjoint.
A moins qu'il en ait été autrement décidé par le conseil de famille, les tuteurs désignés en application du deuxième alinéa sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre. Ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent.
Jurisprudence appliquant l'article 405 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 novembre 2002, 92-82.460, Publié au bulletin
SLIMANE X... en violation des textes susvisés ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Violation des articles 405 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; En ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mars 1977, 74-93.444, Publié au bulletin
INVOQUE, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 405 ET 408 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, 1382…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1993, 91-85.162, Publié au bulletin
405 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil , 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1976, 75-90.852, Publié au bulletin
405 ET SUIVANTS DU CODE PENAL,1382 DU CODE CIVIL ,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1995, 94-83.625, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 518 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de…
- Cour de cassation, 22 février 1993, n° 91-85.162
405 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil , 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1978, 77-93.582, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL , 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE…
- Cour de cassation, 23 novembre 1976, n° 75-90.852
405 ET SUIVANTS DU CODE PENAL,1382 DU CODE CIVIL ,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.