Article 404 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 3 : Du tuteur
S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.
Jurisprudence appliquant l'article 404 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1977, 76-91.702, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 404 DU CODE DES DOUANES, 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL , ENSEMBLE VOLATION…
- Cour de cassation, 27 juin 1977, n° 76-91.702
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 404 DU CODE DES DOUANES, 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL , ENSEMBLE VOLATION…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2003, 02-81.851, Publié au bulletin
404 du Code des douanes ne dérogeant pas à l'article 1384, alinéa 5, du Code civil en ce qui concerne sa mise en oeuvre, le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors de ses fonctions…
- Cour de cassation, 19 février 2003, n° 02-81.851
404 du Code des douanes ne dérogeant pas à l'article 1384, alinéa 5, du Code civil en ce qui concerne sa mise en oeuvre, le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors de ses fonctions…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1966, 65-93.596, Publié au bulletin
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL , 4, 59, 60, 403 ET 404 ANCIEN DU CODE PENAL, DE L'ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 591 ET 593 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, PAR FAUSSE APPLICATION, ENSEMBLE…
- Cour de cassation, 24 novembre 1966, n° 65-93.596
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL , 4, 59, 60, 403 ET 404 ANCIEN DU CODE PENAL, DE L'ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 591 ET 593 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, PAR FAUSSE APPLICATION, ENSEMBLE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1965, 64-92.944, Publié au bulletin
ET B..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 404 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 2 DU CODE CIVIL , 89 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2000, 99-84.075, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 404 , 1384, alinéa 1er, du Code civil et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.