Article 403 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 3 : Du tuteur
Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.
Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.
Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.
Jurisprudence appliquant l'article 403 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mars 1995, 92-15.077, Publié au bulletin
403 de la loi du 24 juillet 1966 et 1844-7 et 1844-8 du Code civil ; 2° Qu'était inopérant à l'effet de justifier la régularité de l'appel par les dirigeants sociaux le motif tiré de l'absence de publicité de la…
- Cour de cassation, 25 mars 2009, n° 07-18.835
se bornant à relever, pour écarter toute responsabilité de Mme Z..., que celle-ci en publiant en octobre 1991 le jugement de divorce du 5 octobre 1987 n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 403 du code de…
- Cour de cassation, 31 mars 1995, n° 92-15.077
403 de la loi du 24 juillet 1966 et 1844-7 et 1844-8 du Code civil ; 2° Qu'était inopérant à l'effet de justifier la régularité de l'appel par les dirigeants sociaux le motif tiré de l'absence de publicité de la…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 403 , 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134, 2275 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE…
- Cour de cassation, 29 janvier 2015, n° 13-25.842
403 et 409 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'un acquiescement, fût-il intervenu, ne serait pertinent en la matière que s'il était établi qu'il avait porté sur tous les éléments du…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1984, 83-16.385, Publié au bulletin
. ; que le Tribunal de grande instance, saisi conformément aux dispositions de l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, a estimé que Mme Y... demandait à tort l'annulation de la délibération par application…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2009, 07-18.835, Inédit
bornant à relever, pour écarter toute responsabilité de Mme Z..., que celle-ci en publiant en octobre 1991 le jugement de divorce du 5 octobre 1987 n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 403 du code de…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
VU LEUR CONNEXITE, JOINTS LES POURVOIS NOS 60-40.423, 60-40.424 ET 60-40.425 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.