Article 403 du Code civil
Version en vigueur du 15 juin 1965 au 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. > Chapitre II : De la tutelle. > Section 2 : De l'organisation de la tutelle. > Paragraphe 2 : Du tuteur.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de concours entre ascendants du même degré, le conseil de famille désigne celui d'entre eux qui sera tuteur.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.