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Version historique

Article 403 du Code civil

Version en vigueur du 15 juin 1965 au 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. > Chapitre II : De la tutelle. > Section 2 : De l'organisation de la tutelle. > Paragraphe 2 : Du tuteur.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En cas de concours entre ascendants du même degré, le conseil de famille désigne celui d'entre eux qui sera tuteur.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.