Article L755-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…
Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, le financement, les conditions d'attribution et le montant des prestations familiales sont fixés par les dispositions du présent chapitre.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Arrêté du 14 février 2013 - art. 1 (M) art. 1
- Modifie Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2017-1036 du 10 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 30 (V) art. 30
- Concordance Code de la sécurité sociale L758
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-3 (VT) art. L136-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V) art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-27 (Ab) art. L755-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.