Article L754-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…
Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les délais fixés en application des articles L. 441-1 à L. 441-6, L. 442-3, L. 442-4 et L. 461-5, il peut y être dérogé dans les limites qui sont fixées pour chaque collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 par arrêtés interministériels.
Jurisprudence appliquant l'article L754-1 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 24 février 2022, n° 450285
de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 mars 2019, Arib e.a. … Lui…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24/02/2022, 450285
de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 mars 2019, Arib e.a. … Lui…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 104-1 (VT) art. 104-1
- Modifie Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Concordance Code de la sécurité sociale L752 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L441-1 (V) art. L441-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L442-3 (Ab) art. L442-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L442-4 (V) art. L442-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L461-5 (VT) art. L461-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V) art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R752-15 (VT) art. R752-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R754-4 (V) art. R754-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1) art. 7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L442-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L442-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L442-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L441-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L461-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L461-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L461-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L441-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L461-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L442-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L442-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L751-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.