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En vigueur

Article L754-1 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…

Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les délais fixés en application des articles L. 441-1 à L. 441-6, L. 442-3, L. 442-4 et L. 461-5, il peut y être dérogé dans les limites qui sont fixées pour chaque collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 par arrêtés interministériels.

Jurisprudence appliquant l'article L754-1 du Code de la sécurité sociale

  • Conseil d'État, 24 février 2022, n° 450285

    de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 mars 2019, Arib e.a. … Lui…

  • Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24/02/2022, 450285

    de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 mars 2019, Arib e.a. … Lui…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.