Article L441-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1986 · Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus…
La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés.
Jurisprudence appliquant l'article L441-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 29 octobre 2007, 07-00.014, Publié au bulletin
Demande d'avis n° 0700006 Séance du lundi 29 octobre 2007 Juridiction : Cour d'appel de Caen N° 0070014 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L . 441 - 1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et…
- Cour de cassation, 23 mars 2023, n° 22-70.019
de la sécurité sociale . 6. … Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L . 441 - 1 du code de l'organisation judiciaire. EN CONSEQUENCE, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
- Cour de cassation, 29 octobre 2007, n° 07-00.014
Demande d'avis n° 0700006 Séance du lundi 29 octobre 2007 Juridiction : Cour d'appel de Caen N° 0070014 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L . 441 - 1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et…
- CADA, avis n° 20140282 (Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) ) Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
et suivants du code de la sécurité sociale . … La commission estime ensuite que la circonstance que la CPAM ait statué et que le dossier ne serait plus consultable sur le fondement de l'article R. 441-13 du code de la…
- CADA, avis n° 20133873 (Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93) ) Caisse primaire d'assurance maladie de la…
L . 441 - 1 à L. 441-6 et R. 441-10 à R. 441-17 du code de la sécurité sociale . … La commission précise que la circonstance que la caisse primaire a statué sur la prise en charge de l'accident et que le dossier ne…
- CADA, avis n° 20132810 (Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93) ) Caisse primaire d'assurance maladie de la…
La commission relève que la procédure de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L . 441 - 1 et R. 441-10 et suivants…
- CADA, avis n° 20124896 (Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (CPAM 56)) Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (CPAM 56)
L . 441 - 1 à L. 441-6 et R. 441-10 à R. 441-17 du code de la sécurité sociale . … applicable au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application des dispositions du chapitre II du titre…
- CADA, avis n° 20133520 (Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) ) Caisse primaire d'assurance maladie des…
La commission relève que la procédure de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L . 441 - 1 et R. 441-10 et suivants…
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret 86-839 1986-07-16 art. 7 JORF 17 juillet 1986
- Concordance Code de la sécurité sociale L472 al. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-74 (V) art. D412-74
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D454-1 (V) art. D454-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L16-10-1 (V) art. L16-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L169-2 (V) art. L169-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-4 (V) art. L412-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L754-1 (V) art. L754-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R441-2 (VD) art. R441-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R442-14 (Ab) art. R442-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.