Article L815-12 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 23 juillet 2026 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
Versions de l'article (13)
- Version du 23 juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 16 octobre 2015 au 23 juillet 2026
- Version du 1er janvier 2006 au 16 octobre 2015
- Version du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2000 au 10 juillet 1999
- Version du 10 juillet 1999 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 2 février 1995 au 31 juillet 1998
- Version du 23 juillet 1993 au 2 février 1995
- Version du 30 janvier 1993 au 23 juillet 1993
- Version du 4 janvier 1992 au 30 janvier 1993
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990
Textes liés
- Concordance Loi 67-1172 1967-12-22 art. 14 al. 1
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Concordance Code de la sécurité sociale L698
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V) art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-15 (M) art. L815-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-29 (VD) art. L815-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-45 (M) art. R815-45
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R815-48 (M) art. R815-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-48 (M) art. R815-48
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L153 (M) art. L153
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.