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Version historique

Article L815-12 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 23 juillet 2026 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

Versions de l'article (13)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.