Article L815-12 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 30 janvier 1993 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants > Aide aux associations logeant à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret.
Lorsqu'une personne titulaire de l'allocation supplémentaire avait, au moment de son décès, la qualité d'exploitant agricole et que sa succession est constituée, en tout ou partie, par un capital d'exploitation : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la production, tels que arbres fruitiers, vignes, etc., ce capital n'est retenu, pour l'application de l'alinéa précédent, que pour 70 p. 100 de sa valeur.
Le recouvrement est effectué par les organismes ou services payeurs de l'allocation dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.
L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.
Versions de l'article (13)
- Version du 23 juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 16 octobre 2015 au 23 juillet 2026
- Version du 1er janvier 2006 au 16 octobre 2015
- Version du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2000 au 10 juillet 1999
- Version du 10 juillet 1999 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 2 février 1995 au 31 juillet 1998
- Version du 23 juillet 1993 au 2 février 1995
- Version du 30 janvier 1993 au 23 juillet 1993
- Version du 4 janvier 1992 au 30 janvier 1993
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990
Textes liés
- Concordance Loi 67-1172 1967-12-22 art. 14 al. 1
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 7 (V) art. 7
- Modifié par Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Concordance Code de la sécurité sociale L698
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-15 (M) art. L815-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-29 (VD) art. L815-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-45 (M) art. R815-45
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R815-48 (M) art. R815-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-48 (M) art. R815-48
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L153 (M) art. L153
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.