Article L1803-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
Les résidents des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 peuvent bénéficier des aides financées par le fonds de continuité territoriale sous conditions de ressources. Les plafonds de ressources pris en compte sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, en tenant compte, notamment, du revenu moyen par habitant dans chacune des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et de la distance entre chacune d'elles et la métropole.
Jurisprudence appliquant l'article L1803-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 mai 2025, n° 2401384
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - l'arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L . 1803 - 3 , R. 1803-18, R. 1803-19 et D…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 3 mars 2026, n° 2500542
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des transports ; - l’arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L . 1803 - 3 , R. 1803-18, R. 1803-19 et D…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 3 mars 2026, n° 2500172
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des transports ; - l’arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L . 1803 - 3 , R. 1803-18, R. 1803-19 et D…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 8 juillet 2025, n° 2500172
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des transports ; - l'arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L . 1803 - 3 , R. 1803-18, R. 1803-19 et D…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/02/2024, 471539, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- Conseil d'État, 1er février 2024, n° 471539
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
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Textes liés
- Concordance Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 50 (VT), alinéa 4, paragraphe II art. 50
- Deplace Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 2 mars 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. D1803-1 (M) art. D1803-1
- Cite Code des transports - art. L1803-2 art. L1803-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.