Article L1803-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain est appelée " aide à la continuité territoriale ".
L'aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre les collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer définit les déplacements éligibles à cette aide en application du présent alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L1803-4 du Code des transports
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX02734, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 1803 - 4 à L. 1803-6.
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX02739, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 1803 - 4 à L. 1803-6.
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX02737, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 1803 - 4 à L. 1803-6.
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX02740, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 1803 - 4 à L. 1803-6.
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX02735, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 1803 - 4 à L. 1803-6.
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX02738, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 1803 - 4 à L. 1803-6.
- Tribunal administratif de La Réunion, 26 février 2026, n° 2500811
B... a sollicité de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité, le versement de l’aide à la continuité territoriale sur le fondement de l’article L . 1803 - 4 -1 du code des transports . … L . 1803 - 4 du code des…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 04/07/2023, 21BX03441, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 1803 - 4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre leur…
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Textes liés
- Concordance Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 50 (VT), alinéas 5 et 6, paragraphe III art. 50
- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 avril 2017 (V)
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 238 art. 238
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-845 du 28 juin 2021 (V)
- Cite Code des transports - art. D1803-12 (V) art. D1803-12
- Cite Code des transports - art. D1803-13 (M) art. D1803-13
- Cite Code des transports - art. D1803-14 (Ab) art. D1803-14
- Cite Code des transports - art. D1803-2 (V) art. D1803-2
- Cite Code des transports - art. D1803-2-1 (V) art. D1803-2-1
- Cite Code des transports - art. D1803-3 (V) art. D1803-3
- Cite Code des transports - art. L1803-10 (V) art. L1803-10
- Cite Code des transports - art. L1803-2 art. L1803-2
- Cite Code des transports - art. L1803-4-1 (V) art. L1803-4-1
- Cite Code des transports - art. L1803-8 (V) art. L1803-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.