Article L1803-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
En faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, le fonds de continuité territoriale finance les aides prévues au présent chapitre.
Le fonds de continuité territoriale peut financer, dans des conditions prévues par la loi, des aides en faveur de personnes résidant en France métropolitaine.
Le fonds de continuité territoriale peut financer des aides et des mesures destinées à faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d'origine dans les cinq ans suivant l'accomplissement d'une période de formation en mobilité.
Jurisprudence appliquant l'article L1803-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 3 mars 2026, n° 2500542
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des transports ; - l’arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42…
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 mai 2025, n° 2401384
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - l'arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42…
- Tribunal administratif de La Réunion, 26 février 2026, n° 2500811
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L . 1803 - 2 du code des transports dans sa version alors en vigueur : « En faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 3 mars 2026, n° 2500172
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des transports ; - l’arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX02734, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 1803 - 2 du présent code…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX02739, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 1803 - 2 du présent code…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX02737, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 1803 - 2 du présent code…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX02740, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 1803 - 2 du présent code…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 50 (VT), alinéas 1, paragraphe I, et 3, paragraphe II art. 50
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 236 art. 236
- Cite Code des transports - art. D1803-1 (V) art. D1803-1
- Cite Code des transports - art. D1803-11-3 (V) art. D1803-11-3
- Cite Code des transports - art. D1803-13 (Ab) art. D1803-13
- Cite Code des transports - art. D1803-14 (Ab) art. D1803-14
- Cite Code des transports - art. D1803-2 (M) art. D1803-2
- Cite Code des transports - art. D1803-3 (V) art. D1803-3
- Cite Code des transports - art. D1803-34 (V) art. D1803-34
- Cite Code des transports - art. D1803-4 (V) art. D1803-4
- Cite Code des transports - art. D1803-42 (V) art. D1803-42
- Cite Code des transports - art. D1803-5 (V) art. D1803-5
- Cite Code des transports - art. D1803-8 (V) art. D1803-8
- Cite Code des transports - art. L1803-10 (V) art. L1803-10
- Cite Code des transports - art. L1803-13 (V) art. L1803-13
- Cite Code des transports - art. L1803-3 (V) art. L1803-3
- Cite Code des transports - art. L1803-4 (V) art. L1803-4
- Cite Code des transports - art. L1803-4-1 (V) art. L1803-4-1
- Cite Code des transports - art. L1803-4-2 (V) art. L1803-4-2
- Cite Code des transports - art. L1803-5 (V) art. L1803-5
- Cite Code des transports - art. L1803-5-1 (VD) art. L1803-5-1
- Cite Code des transports - art. L1803-6 (V) art. L1803-6
- Cite Code des transports - art. L1803-7 (M) art. L1803-7
- Cite Code des transports - art. L1803-8 (V) art. L1803-8
- Cite Code des transports - art. L1803-9 (V) art. L1803-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.