Article L1803-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
L'aide destinée aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation professionnelle en mobilité est appelée " passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ". Cette aide est attribuée aux personnes poursuivant une formation professionnelle, prescrite dans le cadre de la politique de l'emploi, en dehors de leur collectivité de résidence mentionnée à l'article L. 1803-2, faute de disposer dans celle-ci de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel.
Cette aide concourt au financement des titres de transport nécessités par cette formation. Elle n'est pas cumulable avec le passeport pour la mobilité des études. Elle concourt également au financement des frais d'installation et de formation. Elle peut permettre l'attribution aux stagiaires d'une indemnité mensuelle.
Par dérogation, les personnes admissibles à des concours, dont la liste est définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer, peuvent bénéficier du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle.
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Textes liés
- Concordance Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 50 (VT), alinéas 11 à 14, paragraphe V art. 50
- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 12-2 (V) art. 12-2
- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 13 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Deplace Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 1er mars 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 mars 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2025-907 du 6 septembre 2025 (V)
- Cite Code des transports - art. D1803-1 (V) art. D1803-1
- Cite Code des transports - art. D1803-13 (Ab) art. D1803-13
- Cite Code des transports - art. D1803-14 (Ab) art. D1803-14
- Cite Code des transports - art. D1803-34 (V) art. D1803-34
- Cite Code des transports - art. D1803-6 (V) art. D1803-6
- Cite Code des transports - art. D1803-8 (V) art. D1803-8
- Cite Code des transports - art. D1803-9 (V) art. D1803-9
- Cite Code des transports - art. L1803-2 art. L1803-2
- Cite Code des transports - art. L1804-2 (V) art. L1804-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.