Article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur du 9 août 2015 au 21 avril 2017 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :
1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;
3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;
4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 21 avril 2017 au 1er janvier 2022
- Version du 9 août 2015 au 21 avril 2017
- Version du 9 août 2015 au 9 août 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 9 août 2015
- Version du 14 mai 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 28 décembre 2007 au 14 mai 2009
- Version du 22 décembre 2007 au 28 décembre 2007
- Version du 1er juillet 2006 au 22 décembre 2007
Textes liés
- Cite Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 (V)
- Cite Loi n°2014-877 du 4 août 2014 - art. unique (V) art. unique
- Cite Décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2014-1313 du 31 octobre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 135 art. 135
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Code des transports - art. L1231-17 (V) art. L1231-17
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-1-1 (V) art. L2125-1-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5163-7 (VD) art. L5163-7
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-17 (VT) art. L5331-17
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V) art. L5511-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-3 (V) art. L5511-3
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-2 (Ab) art. L5611-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-3 (V) art. L5611-3
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-1 (V) art. L5711-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5311-2 (V) art. L5311-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1 art. L1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.