Article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 28 décembre 2007 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :
1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation.L'organe délibérant de la collectivité concernée détermine les conditions dans lesquelles il est fait application du présent alinéa.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 21 avril 2017 au 1er janvier 2022
- Version du 9 août 2015 au 21 avril 2017
- Version du 9 août 2015 au 9 août 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 9 août 2015
- Version du 14 mai 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 28 décembre 2007 au 14 mai 2009
- Version du 22 décembre 2007 au 28 décembre 2007
- Version du 1er juillet 2006 au 22 décembre 2007
Textes liés
- Modifie Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 (V)
- Cite Loi n°2014-877 du 4 août 2014 - art. unique (V) art. unique
- Cite Décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2014-1313 du 31 octobre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Code des transports - art. L1231-17 (V) art. L1231-17
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-1-1 (V) art. L2125-1-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5163-7 (VD) art. L5163-7
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-17 (VT) art. L5331-17
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V) art. L5511-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-3 (V) art. L5511-3
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-2 (Ab) art. L5611-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-3 (V) art. L5611-3
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-1 (V) art. L5711-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5311-2 (V) art. L5311-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1 art. L1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.