Article 17 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Version en vigueur depuis le 9 août 2015 · Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES > Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
I.-La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes et de marchandises ferrés ou guidés d'intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l'ensemble des biens afférents, sont transférés à la région dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Pour les lignes non exploitées par le département à des fins de transport, l'ordonnance prévue au II du présent article précise les modalités du transfert.
Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
La région bénéficiaire du transfert est substituée au département dans l'ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.
Le présent I ne s'applique pas aux infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d'intérêt local, transférés par le département du Rhône à la métropole de Lyon au 1er janvier 2015.
II.-Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance des mesures de nature législative rendues nécessaires pour l'application du I et ayant pour objet d'abroger les dispositions législatives existantes devenues sans objet du fait du même I.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transports
Sct. Section 1 : Réseaux départementaux, Art. L2112-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L2112-1-1, Sct. Section 1 : Lignes d'intérêt local et régional
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2125-1
IV.-Les 1° et 2° du III interviennent le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Jurisprudence appliquant l'article 17 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
- M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]
loi n ° 2015 - 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - la décision du Conseil d'État n° 301466 du 18 février 2009 ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie…
- Tribunal administratif de Nîmes, 29 juin 2023, n° 2102810
loi n ° 2015 - 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République , la loi n ° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984…
- Tribunal administratif de Nîmes, 29 juin 2023, n° 2100110
loi n ° 2015 - 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République , la loi n ° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 21/10/2021, 19DA01543
L'article 17 de cette loi a également transféré entre les mêmes collectivités, la compétence des voies ferrées d'intérêt local. … En deuxième lieu, aux termes du A du III de l'article 89 de la loi du de finances pour…
- Cour d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 23/00106
L'établissement public territorial Grand Paris Grand Est répond que : La loi n ° 2015 - 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République , notamment son article 59 XV, a confié la…
- Tribunal administratif de Melun, 28 mai 2026, n° 2412518
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n ° 2015 - 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - le code de justice administrative. … Si les défendeurs se…
- Tribunal administratif de Melun, 28 mai 2026, n° 2410565
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n ° 2015 - 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - le code de justice administrative. … Si les défendeurs se…
- Loi de finances pour 2018
loi n ° 2015 - 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - la loi n ° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances…
Textes liés
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 879 (V) art. 879
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-1 (M) art. L2125-1
- Modifie Code des transports - Section 1 : Lignes d'intérêt local et régional (VD)
- Abroge Code des transports - Section 1 : Réseaux départementaux (VT)
- Abroge Code des transports - art. L2112-1 (VT) art. L2112-1
- Modifie Code des transports - art. L2112-1-1 (V) art. L2112-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.