Article L311-4 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS > Chapitre 1er : Hôtels > Section 1 : Des contrats relatifs à l'hôtellerie >…
Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur.
En cas de refus de renouvellement du bail, le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-14 du code de commerce est fixé compte tenu de la plus-value apportée au fonds de commerce par l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1.
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Textes liés
- Concordance Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 - art. 3 (Ab) art. 3
- Deplace Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 133 art. 133
- Cite Code de commerce - art. L145-14 art. L145-14
- Cite Code du tourisme. - art. L311-1 art. L311-1
- Concorde Code du tourisme. - art. L311-3 (VD) art. L311-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.