Article L311-5 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS > Chapitre 1er : Hôtels > Section 1 : Des contrats relatifs à l'hôtellerie >…
Les contestations relatives à l'application de la présente section sont jugées conformément aux articles L. 145-56 à L. 145-60 du code de commerce. Celles qui concernent l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1 ne sont pas suspensives de cette exécution.
Jurisprudence appliquant l'article L311-5 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 octobre 2025, n° 2401071
du tourisme ; - le code de justice administrative. … D’autre part, aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : « I.
- Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2024, n° 2225150
code du tourisme . … L . 311 - 5 ". 6.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 avril 2023, n° 2108763
L . 311 - 5 ; (). ". 3. … code du tourisme , les deux qualifications n'étant pas exclusives l'une de l'autre.
- Tribunal administratif de Paris, 29 avril 2025, n° 2317973
L . 311 - 5 ". 4. … En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 314-1 du code du tourisme : " Un décret fixe les règles relatives aux heures de fermeture des débits de boissons ayant pour activité…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne
L . 311 - 5 -1 code du tourisme ). … Le fait, pour le représentant légal de la plateforme de réservation en ligne, d'opérer sans un contrat conclu conformément aux exigences prévues à l'article L . 311 - 5 -1 du code…
- Tribunal administratif de Paris, 10 février 2026, n° 2408676
code du tourisme ; - le code de justice administrative. … L . 311 - 5 (…) ».
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2024, n° 20/02927
code du tourisme . … En application de l'article L . 311 - 5 du code du tourisme , le bailleur aurait dû saisir le tribunal de toute contestation relative aux travaux réalisés par le preneur relevant de l'article L…
- Tribunal administratif de Paris, 3 mai 2024, n° 2212483
Aux termes de l'article L. 311-1 dudit code : " Sous réserve des dispositions des articles L . 311 - 5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer…
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Textes liés
- Concordance Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 - art. 4 (Ab) art. 4
- Deplace Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 133 art. 133
- Cite Code de commerce - art. L145-56 art. L145-56
- Cite Code du tourisme. - art. L311-1 (V) art. L311-1
- Concorde Code du tourisme. - art. L311-4 (VD) art. L311-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.