Article L311-4 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS > Chapitre 1er : Hôtels > Section 1 : Des contrats relatifs à l'hôtellerie >…
Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur.
En cas de refus de renouvellement du bail, le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-14 du code de commerce est fixé compte tenu de la plus-value apportée au fonds de commerce par l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1.
Jurisprudence appliquant l'article L311-4 du Code du tourisme
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2013, 12-21.165, Publié au bulletin
L . 311 - 4 du code du tourisme ; Mais attendu que la date à laquelle le délai maximal de douze années visé à l'article L. 311-3 du code du tourisme vient à échoir, pouvant déterminer au cours du bail renouvelé suivant…
- Cour de cassation, 13 novembre 2013, n° 12-21.165
L . 311 - 4 du code du tourisme ; Mais attendu que la date à laquelle le délai maximal de douze années visé à l'article L. 311-3 du code du tourisme vient à échoir, pouvant déterminer au cours du bail renouvelé suivant…
- Cour d'appel de Paris, 7 mars 2012, n° 09/20532
Le défaut de réponse est réputé valoir accord" ; Que l'article L 311 - 4 du code du tourisme , applicable à l'époque des faits (actuellement L 311-3 du même code) dispose que "pendant toute la durée du bail en cours et…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 17/02/2020, 19MA00117, Inédit au recueil Lebon
du tourisme ; - en tout état de cause, l'éventuelle irrégularité de la procédure devra être " danthonysée " ; - à défaut les contributions trouvent leur base légale dans la théorie de l'offre de concours ; - les…
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2024, n° 20/02927
Ils exposent que l'article L . 311 - 4 du code de commerce neutralise la clause d'accession prévue au bail selon laquelle l'accession des travaux doit être reportée en fin de jouissance. … code du tourisme .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2020, n° 18/13676
Elle conteste avoir manqué à son obligation d'entretien et de restitution des éléments corporels du fonds de commerce et conteste son obligation d'avoir à remettre en état les lieux loués en se prévalant de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 juin 2025, n° 23BX01252
Vu : - le code général des impôts ; - le code du tourisme ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Ils sont soumis au régime…
- Cour d'appel de Grenoble, 4 avril 2024, n° 22/03885
L'article L321-2 du code de tourisme dispose également que l'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux…
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Textes liés
- Concordance Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 - art. 3 (Ab) art. 3
- Deplace Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 133 art. 133
- Cite Code de commerce - art. L145-14 art. L145-14
- Cite Code du tourisme. - art. L311-1 art. L311-1
- Concorde Code du tourisme. - art. L311-3 (VD) art. L311-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.