Article L311-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS > Chapitre 1er : Hôtels > Section 1 : Des contrats relatifs à l'hôtellerie >…
Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. 311-2, le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1.
Jurisprudence appliquant l'article L311-3 du Code du tourisme
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2013, 12-21.165, Publié au bulletin
code du tourisme ; Mais attendu que la date à laquelle le délai maximal de douze années visé à l'article L . 311 - 3 du code du tourisme vient à échoir, pouvant déterminer au cours du bail renouvelé suivant celui…
- Cour de cassation, 13 novembre 2013, n° 12-21.165
code du tourisme ; Mais attendu que la date à laquelle le délai maximal de douze années visé à l'article L . 311 - 3 du code du tourisme vient à échoir, pouvant déterminer au cours du bail renouvelé suivant celui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 mai 2007, 06-11.210, Publié au bulletin
L . 311 - 3 du code du tourisme , la cour d'appel en a exactement déduit que, s'agissant d'une formalité substantielle dont l'omission prive le locataire de tout droit à invoquer les dispositions de cette loi, celle-ci…
- Cour de cassation, 3 mai 2007, n° 06-11.210
L . 311 - 3 du code du tourisme , la cour d'appel en a exactement déduit que, s'agissant d'une formalité substantielle dont l'omission prive le locataire de tout droit à invoquer les dispositions de cette loi, celle-ci…
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 19-18.463
L . 311 - 3 du code du tourisme alors que la valeur locative avant travaux du bien loué n'était pas dans le débat. … code du tourisme , ; qu'en ne se prononçant pas sur cette pièce, la cour d'appel a violé l'article…
- Cour d'appel de Paris, 7 mars 2012, n° 09/20532
L 311 - 3 du code du tourisme (désormais article L 311-2) "le locataire doit, avant de faire procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. … L…
- Cour de cassation, 19 octobre 2017, n° 16-24.187
L . 311 - 3 du code du tourisme en ce qu'elles prévoient que le bailleur ne pourra prétendre à aucune augmentation de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution des travaux…
- Cour d'appel d'Amiens, 9 avril 2024, n° 22/00917
Selon l'article L . 311 - 3 , en son 35 ° du même code, dans sa version applicable, sont compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation les personnes mentionnées au 6°et 7° de l'article L…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 - art. 2 (Ab) art. 2
- Deplace Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 133 art. 133
- Cite Code du tourisme. - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code du tourisme. - art. L311-2 (V) art. L311-2
- Concorde Code du tourisme. - art. L311-2 (VD) art. L311-2
- Cite Code du tourisme. - art. L311-4 (VT) art. L311-4
- Cite Code du tourisme. - art. R311-4 (V) art. D311-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.