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En vigueur

Article L311-2 du Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS > Chapitre 1er : Hôtels > Section 1 : Des contrats relatifs à l'hôtellerie >…

Le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints à cette notification. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 311-1, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour informer dans la même forme le locataire de son acceptation ou de son refus. Le défaut de réponse est réputé valoir accord.

Jurisprudence appliquant l'article L311-2 du Code du tourisme

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.