Article L311-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS > Chapitre 1er : Hôtels > Section 1 : Des contrats relatifs à l'hôtellerie >…
Le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints à cette notification. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 311-1, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour informer dans la même forme le locataire de son acceptation ou de son refus. Le défaut de réponse est réputé valoir accord.
Jurisprudence appliquant l'article L311-2 du Code du tourisme
- Cour de cassation, 19 octobre 2017, n° 16-24.187
L . 311 - 2 précité, communiqué à la bailleresse le coût estimatif des travaux qu'elle a effectués et ne produit pas davantage devant la cour le coût final des travaux qui relèvent de la notification obligatoire prévue…
- Cour de cassation, 6 février 2020, n° 19-11.311
d'une climatisation fait bien partie des travaux ouvrant droit à abattement et la société Progexho 17 justifie avoir adressé le 6 novembre 2006 à son bailleur un courrier recommandé aux termes duquel, visant les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2013, 12-21.165, Publié au bulletin
code du tourisme (désormais article L 311 - 2 ) "le locataire doit, avant de faire procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. … Code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 mai 2007, 06-11.210, Publié au bulletin
code du tourisme , la cour d'appel en a exactement déduit que, s'agissant d'une formalité substantielle dont l'omission prive le locataire de tout droit à invoquer les dispositions de cette loi, celle-ci ne pouvait…
- Cour de cassation, 13 novembre 2013, n° 12-21.165
code du tourisme (désormais article L 311 - 2 ) "le locataire doit, avant de faire procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. … Code du…
- Cour de cassation, 3 mai 2007, n° 06-11.210
code du tourisme , la cour d'appel en a exactement déduit que, s'agissant d'une formalité substantielle dont l'omission prive le locataire de tout droit à invoquer les dispositions de cette loi, celle-ci ne pouvait…
- Cour de cassation, 30 novembre 2017, n° 16-22.606
code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2024, n° 19/11382
Toutefois, il est constant que le locataire qui ne justifie pas du respect du formalisme prévu par l'article L . 311 - 2 , ne peut prétendre à un abattement au titre de travaux relevant des articles L.311-1 et suivants…
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Textes liés
- Concordance Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 - art. 1, v. init. art. 1
- Concorde Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 - art. 1 (Ab) art. 1
- Deplace Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 133 art. 133
- Cite Code du tourisme. - art. L311-1 art. L311-1
- Concorde Code du tourisme. - art. L311-1 (VD) art. L311-1
- Cite Code du tourisme. - art. L311-3 (V) art. L311-3
- Cite Code du tourisme. - art. L311-4 (VT) art. L311-4
- Cite Code du tourisme. - art. L311-5 (VT) art. L311-5
- Cite Code du tourisme. - art. L311-6 (M) art. L311-6
- Cite Code du tourisme. - art. R311-2 (V) art. D311-2
- Cite Code du tourisme. - art. R311-3 (V) art. R311-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.