Article L311-3 du Code du tourisme
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 25 janvier 2010 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS > Chapitre 1er : Hôtels > Section 2 : Classement
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Le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints à cette notification. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 311-2, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour informer dans la même forme le locataire de son acceptation ou de son refus. Le défaut de réponse est réputé valoir accord.
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Textes liés
- Concordance Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
- Transfere Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 10 art. 10
- Concorde Code du tourisme. - art. L311-2 (VD) art. L311-2
- Cite Code du tourisme. - art. L311-2 (VT) art. L311-2
- Cite Code du tourisme. - art. L311-4 (VT) art. L311-4
- Cite Code du tourisme. - art. R311-4 (V) art. D311-4
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie art. 2
- Concorde Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie art. 2
- Transfere Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1) art. 10
- Cite Code du tourisme art. L311-4
- Cite Code du tourisme art. R311-4
- Concorde Code du tourisme art. L311-2
- Cite Code du tourisme art. D311-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.