Article 3 du Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
Version en vigueur depuis le 7 août 2015
Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-989 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-13
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-13
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.