Article 2 du Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
Version en vigueur depuis le 7 août 2015
Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-989 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-14
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-14
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-14
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.