Article R165-19 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 12 juillet 2015 au 7 juin 2018 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
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Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins treize de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Les avis sont motivés et pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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Textes liés
- Concordance Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 19 (Ab) art. 19
- Concorde Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Arrêté du 26 mars 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2015-848 du 9 juillet 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R314-3 (Ab) art. R314-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R102-3 (VT) art. R102-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-848 du 9 juillet 2015 relatif à la composition de la commission de la transparence et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.