Article R165-19 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 mars 2001 au 1er janvier 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins douze de ses membres sont présents.
Les avis sont motivés et pris à la majorité des suffrages des membres présents, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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Textes liés
- Concordance Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 19 (Ab) art. 19
- Concorde Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 26 mars 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (MMN) art. L165-1
- Application Code de la sécurité sociale. - art. R165-14 (M) art. R165-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R314-3 (Ab) art. R314-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R102-3 (VT) art. R102-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ainsi que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Application Code de la sécurité sociale art. R165-14
- Application Code de la sécurité sociale art. R165-14
- Application Code de la sécurité sociale art. R165-14
- Application Code de la sécurité sociale art. R165-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.