Article L762-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 28 juin 2015 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes…
Dans les conditions prévues à l'article L. 533-3 du code de la recherche, les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent confier par convention à des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L. 533-2 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L762-3 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2020, 428127
Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir conclu une convention en application de l'article L. 313-2 du code de la recherche ou de la recherche ou de l'article L . 762 - 3 du code…
- CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/04/2016, 14PA04807, Inédit au recueil Lebon
Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir conclu une convention en application de l'article L. 313-2 du code de la recherche ou de l'article L . 762 - 3 du code de l'éducation…
- Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 2022, n° 2122117
Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation , ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 30 septembre 2024, n° 2201162
Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir conclu une convention en application de l'article L. 533-3 du code de la recherche ou de l'article L . 762 - 3 du code de l'éducation…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/06/2022, 21PA04372, Inédit au recueil Lebon
Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir conclu une convention en application de l'article L. 313-2 du code de la recherche ou de la recherche ou de l'article L . 762 - 3 du code…
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 juin 2022, n° 21PA04372
Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir conclu une convention en application de l'article L. 313-2 du code de la recherche ou de la recherche ou de l'article L . 762 - 3 du code…
- CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/04/2016, 14PA04805, Inédit au recueil Lebon
Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir conclu une convention en application de l'article L. 313-2 du code de la recherche ou de l'article L . 762 - 3 du code de l'éducation…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/07/2021, 20PA04070, Inédit au recueil Lebon
Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir conclu une convention en application de l'article L. 313-2 du code de la recherche ou de l'article L . 762 - 3 du code de l'éducation…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2008-510 du 28 mai 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1518 du 16 décembre 2014 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2014-1518 du 16 décembre 2014 - art. 8 art. 8
- Modifie Loi n°2015-737 du 25 juin 2015 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Code de la recherche - art. L533-2 art. L533-2
- Cite Code de la recherche - art. L533-3 art. L533-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R611-13 (Ab) art. R611-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1-1 (V) art. R811-1-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (VD) art. 244 quater B
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur (1) art. 5
- Cite Code de la recherche art. L533-3
- Cite Code de la recherche art. L533-2
- Cite Code de la recherche art. L533-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.