Article 1 du Décret n° 2008-510 du 28 mai 2008 portant création de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche
Version en vigueur depuis le 19 mars 2016
Il est créé, pour une durée de cinq ans, une commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche chargée de donner aux ministres de tutelle des établissements publics mentionnés à l'article L. 321-6 du code de la recherche et à l'article L. 762-3 du code de l'éducation un avis sur les demandes d'approbation des conventions par lesquelles ces établissements confient à des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L. 321-5 du code de la recherche.
La commission est placée auprès du ministre chargé de la recherche.
Les dispositions des articles R. 133-2 à R. 133-6 et R. 133-8 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission.
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Textes liés
- Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la recherche - art. L321-5 (M) art. L321-5
- Cite Code de la recherche - art. L321-6 (V) art. L321-6
- Cite Code de l'éducation - art. L762-3 art. L762-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-2 (V) art. R*133-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R133-8 (V) art. R133-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) art. 2
- Cite Code de la recherche art. L321-5
- Cite Code de la recherche art. L321-5
- Cite Code de la recherche art. L321-6
- Cite Code de l'éducation art. L762-3
- Cite Code de l'éducation art. L762-3
- Cite Code de l'éducation art. L762-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R*133-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R133-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.