Article L166 D, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel >…
L'administration chargée du recouvrement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts et l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique se transmettent spontanément ou sur demande les informations relatives aux droits perçus au titre de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et aux attestations établies conformément à ce même article 1635 bis AE.
L'administration chargée du recouvrement des droits prévus aux articles 1635 bis AF à 1635 bis AH du code général des impôts et la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale se transmettent, spontanément ou sur demande, les informations relatives aux droits prévus aux mêmes articles 1635 bis AF à 1635 bis AH.
Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 7 art. 7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AE (V) art. 1635 bis AE
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AF (V) art. 1635 bis AF
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L113 art. L113
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R166 D-1 (Ab) art. R166 D-1
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code de la santé publique - art. L5311-1 (V) art. L5311-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (V) art. L161-37
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale art. 7
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis AE
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis AF
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis AE
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis AE
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis AE
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis AE
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis AF
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis AE
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis AE
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis AF
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.