Article 7 de la Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre V : Simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L166 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis AE
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.