Article 937 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 15 mars 2015 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
La convocation vaut citation.
Jurisprudence appliquant l'article 937 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mars 2026, 23-15.773, Inédit
articles 937 et 947 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 937 , 947 du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue du décret n°…
- Cour de cassation, 4 avril 2013, n° 12-16.976
branche : Vu les articles 937 et 938 du code de procédure civile , ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour statuer au fond, par confirmation du jugement déféré, l'arrêt retient…
- Cour d'appel d'Angers, 25 janvier 2011, n° 10/00612
de procédure civile . … MOTIFS DE LA DECISION L'article 937 du code de procédure civile demande que le greffier de la cour, dès la fixation de la date de l'audience prévue pour les débats, et ce au moins quinze jours…
- Cour d'appel d'Angers, 25 janvier 2011, 10/00612
de procédure civile . … MOTIFS DE LA DECISION L'article 937 du code de procédure civile demande que le greffier de la cour, dès la fixation de la date de l'audience prévue pour les débats, et ce au moins quinze jours…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2013, 12-16.976, Inédit
branche : Vu les articles 937 et 938 du code de procédure civile , ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour statuer au fond, par confirmation du jugement déféré, l'arrêt retient…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2018, 17-20.419, Publié au bulletin
X..., non comparant ni représenté, n'est pas venu soutenir son recours bien qu'il ait été convoqué à l'audience du 26 avril 2016 par lettre simple du 19 janvier 2016 conformément à l'article 937 du code de procédure…
- Cour de cassation, 14 juin 2018, n° 17-20.419
X..., non comparant ni représenté, n'est pas venu soutenir son recours bien qu'il ait été convoqué à l'audience du 26 avril 2016 par lettre simple du 19 janvier 2016 conformément à l'article 937 du code de procédure…
- Cour de cassation, 3 avril 2013, n° 11-26.471
937 , 14 et 670-1 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant relevé que M. … 937 , 14 et 670-1 du code de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.