Article 936 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.
Jurisprudence appliquant l'article 936 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 1er décembre 2011, n° 10-11.621
936 du Code de procédure civile ; qu'ainsi les mentions de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle par rapport aux articles 936 et 14 du Code de procédure civile , ensemble aux exigences…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2011, 10-11.621, Inédit
936 du Code de procédure civile ; qu'ainsi les mentions de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle par rapport aux articles 936 et 14 du Code de procédure civile , ensemble aux exigences…
- Cour de cassation, 14 novembre 1996, n° 94-20.724
pas tenues de produire de nouveau en cause d'appel les documents produits devant les premiers juges; qu'en reprochant à la Caisse de ne pas avoir de nouveau produit les éléments de preuve qu'elle avait présentés aux…
- Cour de cassation, 22 septembre 2022, n° 21-16.930
[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. … [X] avait été régulièrement convoqué à l'audience et avisé de la date de celle-ci par l'huissier, la…
- Cour de cassation, 20 décembre 2000, n° 99-12.464
936 du nouveau Code de procédure civile impose au secrétaire de la juridiction qui a rendu le jugement de transmettre au greffe de la cour d'appel le dossier de l'affaire avec la copie de la déclaration d'appel et du…
- Cour d'appel de Rouen, 4 mai 2022, n° 20/04257
936 du code de procédure civile relatif aux procédures sans représentation obligatoire. … Il est fait application des dispositions de l'article 936 du code de procédure civile aux parties et au commissaire du…
- Cour d'appel de Douai, 7 juillet 2022, n° 22/01187
936 du code de procédure civile par lettre simple du 9 mars 2022. … Nous, Véronique DELLELIS, présidente de la 8ème chambre section 2, assisté de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de…
- Cour d'appel de Douai, 30 juin 2022, n° 22/02757
936 du code de procédure civile par lettre simple du 8 juin 2022 ; Nous, Véronique Dellelis, président de la huitième chambre section 2, assisté de Gaëlle Przedlacki, greffier, saisi d'un appel interjeté le 3 juin…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 32 art. 32
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R13-48 (VT) art. R13-48
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-24 (VD) art. R311-24
- Cite Code de procédure civile - art. 949 (V) art. 949
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.