Article 934 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article 934 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1983, 82-13.436, Publié au bulletin
934 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LA DATE DE L'APPEL SERAIT CELLE DE SON ENREGISTREMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 668 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , QUI DISPOSE QUE LA DATE DE LA NOTIFICATION…
- Cour de cassation, 5 octobre 1983, n° 82-13.436
934 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LA DATE DE L'APPEL SERAIT CELLE DE SON ENREGISTREMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 668 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , QUI DISPOSE QUE LA DATE DE LA NOTIFICATION…
- Cour de cassation, 26 novembre 2003, n° 01-03.488
934 du Code général des impôts, pour les années 1991, 1992 et 1993, au motif que les prestations réalisées par la société pour le compte d'autrui relevaient de la réglementation des transport publics ; qu'à la suite du…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, 81-12.705, Publié au bulletin
A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT ETE NOTIFIE A CELLE-CI LE 19 MAI 1980, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 668 ET 934 DU…
- Cour de cassation, 25 mai 1982, n° 81-12.705
A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT ETE NOTIFIE A CELLE-CI LE 19 MAI 1980, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 668 ET 934 DU…
- Cour de cassation, 29 juin 2010, n° 08-43.689
934 du code de procédure civile , ce dont il se déduisait qu'ils valaient déclarations d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1985, 84-13.940, Publié au bulletin
A, COMME ELLE L'AFFIRME, VOULU QUE DE SON VIVANT LE BIEN, PAR ELLE DONNE, NE PUISSE QUITTER LE PATRIMOINE DE LA BRANCHE DIRECTE DE SA FAMILLE", LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 01-03.488, Inédit
934 du Code général des impôts, pour les années 1991, 1992 et 1993, au motif que les prestations réalisées par la société pour le compte d'autrui relevaient de la réglementation des transport publics ; qu'à la suite du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.