Article 933 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
La déclaration d'appel comporte les mentions suivantes :
1° Pour chacun des appelants :
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
2° S'il y a lieu, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour ;
3° Pour chacun des intimés, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle l'appel est formé ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
4° L'indication de la décision attaquée ;
5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ;
6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité. A défaut, la cour est réputée saisie de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement.
La déclaration est datée, signée et accompagnée de la copie de la décision.
Jurisprudence appliquant l'article 933 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 juillet 2000, 97-45.768, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 933 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration d'appel de…
- Cour de cassation, 4 novembre 2015, n° 14-19.233
ET ALORS en toute hypothèse QUE les dispositions des articles 933 du nouveau Code de procédure civile et R. 1461-1 du Code du travail relatives à l'annexe, dans la déclaration d'appel, de la copie de la décision…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 15-29.346, Publié au bulletin
les articles 933 et 58 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 179-6 et 152 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la décision rendue par le bâtonnier, dans le cadre du…
- Cour de cassation, 11 mars 2008, n° 06-46.133
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 933 du code de procédure civile et R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans leur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-19.233, Inédit
ET ALORS en toute hypothèse QUE les dispositions des articles 933 du nouveau Code de procédure civile et R. 1461-1 du Code du travail relatives à l'annexe, dans la déclaration d'appel, de la copie de la décision…
- Cour de cassation, 12 janvier 2023, n° 21-18.579
933 et 562 susvisés du code de procédure civile , ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit d'accès au juge. » Réponse de la Cour…
- Cour de cassation, 3 octobre 2007, n° 06-44.639
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 933 du nouveau code de procédure civile et R. 517-7, alinéa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2008, 06-46.133, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 933 du code de procédure civile et R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans leur…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 1er mars 2006 au 1er septembre 2017
- Version du 1er janvier 2005 au 1er mars 2006
- Version du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.