Article 3 du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : La procédure d'appel > Section 3 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 933
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.