Article 932 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.
Jurisprudence appliquant l'article 932 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2007, 06-12.769, Publié au bulletin
dépouiller ; qu'elle a exactement décidé que l'opération était assujettie aux droits de mutation à titre gratuit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 juillet 2000, 97-45.768, Publié au bulletin
de procédure civile et par refus d'application des articles 932 et 933 du même Code et des articles R. 517-7 à R. 517-9 du Code du travail) ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, que le défaut de mention, dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 07-44.302, Publié au bulletin
de procédure civile ; qu'il s'ensuit que l'appel dont est saisie la Cour ne respecte pas les formes prescrites par les articles 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile et doit être déclaré irrecevable ; Alors…
- Cour de cassation, 17 janvier 1979, n° 77-14.414
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 932 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE…
- Cour de cassation, 17 décembre 2009, n° 07-44.302
de procédure civile ; qu'il s'ensuit que l'appel dont est saisie la Cour ne respecte pas les formes prescrites par les articles 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile et doit être déclaré irrecevable ; Alors…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 18-15.014
de procédure civile et 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS QUE 2°) et en toute hypothèse, les dispositions de l'article 932 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1979, 77-14.414, Inédit
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 932 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-15.014, Inédit
de procédure civile et 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS QUE 2°) et en toute hypothèse, les dispositions de l'article 932 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.