Article 931 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement.
Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.
Jurisprudence appliquant l'article 931 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 26 mars 2014, n° 13-10.225
931 et suivants du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 931 , les parties se défendent elles-mêmes mais elles ont la faculté de se faire représenter ou assister selon les règles applicables devant la…
- Cour de cassation, 28 novembre 2013, n° 12-26.314
présumé avoir reçu pouvoir, la cour nationale a violé les articles L. 144-3 et R. 143-24 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 14 novembre 2024, n° 23-21.691
Il résulte des articles 931 et 932 du code de procédure civile , L. 3211-12-1, R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique que la délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 02-20.183, Publié au bulletin
attaquée a violé les articles 931 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la nullité des actes de procédure pour irrégularité de fond ne peut être couverte que si la cause de la nullité a disparu au moment…
- Cour de cassation, 5 juin 2001, n° 99-41.259
déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à l'association régionale "l'Aide aux handicapés moteurs" pour les motifs exposés dans le mémoire en demande…
- Cour de cassation, 30 novembre 2017, n° 16-16.569
B... et Y..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société ECB, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois S 16-16.570 et R 16-16.569 ; Sur le moyen unique : Vu les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2022, 20-18.768, Publié au bulletin
931 , alinéa 2, du code de procédure civile ne renvoyant, pour les règles applicables devant la Cour d'appel, qu'à celles relatives à l'assistance ou la représentation. 8. … 931 à 949 du code de procédure civile ; que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-10.225, Inédit
931 et suivants du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 931 , les parties se défendent elles-mêmes mais elles ont la faculté de se faire représenter ou assister selon les règles applicables devant la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 62-2 (Ab) art. 62-2
- Cite Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 - art. 8 (VD) art. 8
- Modifie Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2015-1921 du 29 décembre 2015 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Code de commerce - art. R464-26 (V) art. R464-26
- Cite Code de la consommation - art. R331-9-3 (Ab) art. R331-9-3
- Cite Code de la consommation - art. R332-1-2 (Ab) art. R332-1-2
- Cite Code de la consommation - art. R713-7 (V) art. R713-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-36 (Ab) art. R331-36
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-83 (T) art. R331-83
- Cite Code de procédure civile - art. 1192 (V) art. 1192
- Cite Code de procédure civile - art. 1200-11 (V) art. 1200-11
- Cite Code de procédure civile - art. 1209-1 (V) art. 1209-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R11-8 (V) art. R11-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-59 (VD) art. R561-59
- Cite Code monétaire et financier - art. R621-46 (V) art. R621-46
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R631-4-35 (V) art. R631-4-35
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.