Article R11-8 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et…
Devant la Cour d'appel et son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V) art. 13
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- Cite Code de procédure civile - art. 931 art. 931
- Codifié par Décret n°62-274 du 12 mars 1962
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R1-2-13 (V) art. R1-2-13
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen art. 5
- Modifie Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen art. 13
- Codifié par LEGITEXT000006070763
- Cite Code de procédure civile art. 931
- Cite Code de procédure civile art. 931
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.