Article 938 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
S'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier de justice.
Jurisprudence appliquant l'article 938 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 décembre 2003, n° 02-30.197
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 938 du nouveau Code de procédure civile et R.142-28 du Code de la sécurité…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2006, 05-10.270, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le donateur, bénéficiaire d'un droit de retour, avait stipulé dans l'acte de donation une clause d'inaliénabilité interdisant aux donataires de vendre leurs droits…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2002, 01-00.681, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne la banque Tarneaud à payer à M. … X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande de la banque Tarneaud ; Dit que sur les…
- Cour de cassation, 6 novembre 2002, n° 01-00.681
de procédure civile , condamne la banque Tarneaud à payer à M. … X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande de la banque Tarneaud ; Dit que sur les…
- Cour de cassation, 31 mai 2006, n° 05-10.270
de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le donateur, bénéficiaire d'un droit de retour, avait stipulé dans l'acte de donation une clause d'inaliénabilité interdisant aux donataires de vendre leurs droits…
- Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 18-13.552
938 et 670-1 du code de procédure civile ; 2- ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, dans les procédures sans re-présentation obligatoire, les parties doivent être convoquées par le greffier de la cour d'appel à l'audience…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1978, 77-40.435, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 932, 933, 937, 938, 939, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT INSUFFISANCE ET…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.197, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 938 du nouveau Code de procédure civile et R.142-28 du Code de la sécurité…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.