Article 939 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 446-2,446-2-1 et 446-2-2.
Jurisprudence appliquant l'article 939 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 23 janvier 2002, n° 99-46.185
X... de l'instruction le 6 octobre 1999 pour juger l'affaire le lendemain le 7 octobre 1999, la cour d'appel a violé les articles 939 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la désignation d'un magistrat…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2002, 99-46.185, Inédit
X... de l'instruction le 6 octobre 1999 pour juger l'affaire le lendemain le 7 octobre 1999, la cour d'appel a violé les articles 939 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la désignation d'un magistrat…
- Cour d'appel de Versailles, 1er juin 2023, n° 22/01723
939 du code de procédure civile ; EXPOSÉ DU LITIGE Le 23 janvier 2017, M. … Par conclusions avant dire droit en application des articles 939 et 943 du code de procédure civile , écrites, déposées et soutenues à…
- Cour d'appel de Limoges, 22 octobre 2013, 13/00025
de procédure civile outre aux entiers dépens. … à annulation de l'assignation délivrée le 18 septembre 2013 ; Vu les article 939 à 946 du Code de procédure civile , Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la S.
- Cour d'appel de Limoges, 22 octobre 2013, n° 13/00025
de procédure civile outre aux entiers dépens. … à annulation de l'assignation délivrée le 18 septembre 2013 ; Vu les article 939 à 946 du Code de procédure civile , Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la S.
- Cour d'appel de Pau, 8 février 2024, n° 22/00043
Nous, Patricia SORONDO, Magistrat de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939 , 941 et 945-1 du code de procédure civile , Dans l'instance opposant…
- Cour d'appel de Pau, 14 mars 2024, n° 23/02893
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939 , 941 et 945-1 du code de procédure civile , Dans l'instance opposant…
- Cour de cassation, 13 janvier 2021, n° 19-14.334
de procédure civile , qui détermine les diligences à accomplir par chacune des parties, a fait courir le délai de péremption'', la cour d'appel a violé ensembles les articles 939 et 446-2 du code de procédure civile et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.