Article 940 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.
Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.
Jurisprudence appliquant l'article 940 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-20.399
de procédure civile ensemble les articles 940 à 945 du code de procédure civile ; ALORS plus subsidiairement encore QUE l'article 446-3 énonce le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-20.399, Inédit
de procédure civile ensemble les articles 940 à 945 du code de procédure civile ; ALORS plus subsidiairement encore QUE l'article 446-3 énonce le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2007, 05-43.459, Publié au bulletin
de procédure civile et R. 516-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, dès lors que le magistrat chargé d'instruire l'affaire avait, en application de l'article 940 du nouveau code de procédure civile…
- Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 16-17.017
de procédure civile ensemble les articles 940 à 945 du code de procédure civile ; Mais attendu que la décision qui prononce la radiation peut subordonner la reprise de la procédure à l'accomplissement des diligences…
- Cour de cassation, 11 juillet 2012, n° 11-18.184
940 du Code de procédure civile , ordonné aux parties d'accomplir des diligences procédurales le délai de péremption court à compter de la notification de cette décision ; si en l'espèce il n'est pas rapporté une…
- Cour de cassation, 27 mars 2007, n° 05-43.459
de procédure civile et R. 516-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, dès lors que le magistrat chargé d'instruire l'affaire avait, en application de l'article 940 du nouveau code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-17.017, Inédit
de procédure civile ensemble les articles 940 à 945 du code de procédure civile ; Mais attendu que la décision qui prononce la radiation peut subordonner la reprise de la procédure à l'accomplissement des diligences…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-18.184, Inédit
940 du Code de procédure civile , ordonné aux parties d'accomplir des diligences procédurales le délai de péremption court à compter de la notification de cette décision ; si en l'espèce il n'est pas rapporté une…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.