Article 941 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.
Jurisprudence appliquant l'article 941 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 02-14.407, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu, que l'arrêt relève que si la scène du 21 décembre 1996 au cours de laquelle Mme Y... a injurié son père, était partiellement explicable dans le contexte précédemment retracé, ce…
- Cour de cassation, 21 février 2006, n° 02-14.407
de procédure civile ; Mais attendu, que l'arrêt relève que si la scène du 21 décembre 1996 au cours de laquelle Mme Y... a injurié son père, était partiellement explicable dans le contexte précédemment retracé, ce…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1971, 69-13.968, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN INVOQUE PAR L'APPELANTE NE TENDANT PAS A LA LOCALISATION, SUR LE TERRAIN, DE LA PARCELLE EN QUESTION MAIS SEULEMENT A ETABLIR QU'ELLE A ETE ENGLOBEE DANS LA PARCELLE…
- Cour de cassation, 5 mars 1971, n° 69-13.968
DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN INVOQUE PAR L'APPELANTE NE TENDANT PAS A LA LOCALISATION, SUR LE TERRAIN, DE LA PARCELLE EN QUESTION MAIS SEULEMENT A ETABLIR QU'ELLE A ETE ENGLOBEE DANS LA PARCELLE…
- Cour de cassation, 4 septembre 2002, n° 01-88.352
cassation, pris de la violation de l'article 441-4 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense par le juge d'instruction ; Sur les troisième et quatrième moyens de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2002, 01-88.352, Inédit
de cassation, pris de la violation de l'article 441-4 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense par le juge d'instruction ; Sur les troisième et quatrième moyens…
- Cour d'appel de Rennes, 6 mai 2022, n° 21/05276
civile , assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, Greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 13 avril 2022 par courrier de Monsieur [M] [R], Vu l'article 941 du code de procédure civile , CONSTATONS…
- Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2023, n° 21/00913
de procédure civile , assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 05 Janvier 2023 par courriel de Madame [F] [C], Vu l'article 941 du code de procédure civile…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.