Article 942 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.
Il procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 942 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 30 septembre 2003, n° 01-15.867
942 du Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que le fils légitime, dont la mère, commune en biens, a été évincée lors de l'établissement de l'inventaire des biens du défunt, ne peut demander un inventaire…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-15.867, Inédit
942 du Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que le fils légitime, dont la mère, commune en biens, a été évincée lors de l'établissement de l'inventaire des biens du défunt, ne peut demander un inventaire…
- Cour d'appel de Besançon, 12 mai 2023, n° 23/00565
[Y] [S] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de BELFORT dirigé contre la SAS [7], la SOCIETE [5] et la [6] ; Vu l'article 942 du code de procédure civile ; * * * Il ressort des actes…
- Cour d'appel de Reims, 30 octobre 2002, n° 02/62-13
avec représentation obligatoire et par les articles 942 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile , dans le cas d'une procédure sans représentation obligatoire ; Que, particulièrement, il peut, ainsi que le…
- Cour d'appel de Reims, du 30 octobre 2002, 02/62-13
représentation obligatoire et par les articles 942 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile , dans le cas d'une procédure sans représentation obligatoire ; Que, particulièrement, il peut, ainsi que le précise…
- Cour d'appel d'Amiens, 14 décembre 2022, n° 22/01709
de procédure civile , qu'il résulte de la combinaison des articles 942 et 954 du même code que la caducité d'appel est encourue lorsque l'appelant n'a pas fait figurer dans ses conclusions ni les chefs de jugement…
- Cour d'appel d'Amiens, 15 septembre 2022, n° 21/01527
de procédure civile ; - débouté l'association Coallia de sa demande reconventionnelle au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [T] aux entiers dépens de l'instance. … Sur…
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 janvier 2024, n° 23/01972
de procédure civile . … MOTIFS DE LA DECISION Suivant les dispositions de l'article 942 du code de procédure civile , 'Le magistrat chargé d'instruire l'affaire tranche les difficultés relatives à la communication des…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.