Article L81, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2023 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre II : Le droit de communication
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Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées.
Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle de l'impôt, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents.
Les agents de l'administration peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application du premier alinéa.
Des fonctionnaires des administrations des autres Etats membres peuvent assister à l'exercice du droit de communication dans les conditions prévues au 3 de l'article L. 45.
Versions de l'article (12)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 27 juin 2026
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2012
- Version du 31 mars 2002 au 1er juillet 2003
- Version du 1er janvier 1993 au 31 mars 2002
- Version du 15 juin 1990 au 1er janvier 1993
- Version du 24 juillet 1984 au 15 juin 1990
- Version du 1er janvier 1983 au 24 juillet 1984
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1982
Textes liés
- Cite Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2000-738 du 1 août 2000 - art. 2-1 (VT) art. 2-1
- Cite Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 13 septembre 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2015-531 du 12 mai 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1091 du 28 août 2015 (V)
- Cite Arrêté du 29 février 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 4 juin 2018 (P)
- Cite Arrêté du 21 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 (V)
- Cite Code des transports - art. R1261-8 (Ab) art. R1261-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 D (VT) art. 1740 D
- Cite Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 90 (V) art. 90
- Modifie Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (VD) art. L16-0 BA
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L45 art. L45
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L83 art. L83
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L83 A (V) art. L83 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*135 S-2 (P) art. R*135 S-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*81-1 (V) art. R*81-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*81-2 (Ab) art. R*81-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*81-4 (P) art. R*81-4
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (V) art. R81-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.