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En vigueur

Article 90 de la Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1987

Les comptables du Trésor disposent du droit de communication prévu à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires qui ne sont pas de nature fiscale.

Jurisprudence appliquant l'article 90 de la Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.