Article 90 de la Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1987
Les comptables du Trésor disposent du droit de communication prévu à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires qui ne sont pas de nature fiscale.
Jurisprudence appliquant l'article 90 de la Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
- Délibération portant sur un traitement automatisé de la direction de la comptabilité publique relatif du suivi du recouvrement des amendes…
A ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 81 à L. 95 et L. 262 ; Vu l'article 7 de la loi n° 72-650 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifié par l'article 81 de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Livre des procédures fiscales art. L81
- Cite Livre des procédures fiscales art. L81
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- Cite Livre des procédures fiscales art. L81
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- Cite Livre des procédures fiscales art. L81
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- Cite Livre des procédures fiscales art. L81
- Cite Livre des procédures fiscales art. L81
- Cite Livre des procédures fiscales art. L81
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.