Article L45, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 1er juillet 1981 au 1er janvier 2005 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents de l'administration des impôts peuvent assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'ils vérifient.
Versions de l'article (7)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 27 juin 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2012
- Version du 1er juillet 1981 au 1er janvier 2005
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.