Aller au contenu
Version historique

Article L45, Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 1er juillet 1981 au 1er janvier 2005 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les agents de l'administration des impôts peuvent assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'ils vérifient.

Versions de l'article (7)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.