Article L45, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2023 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Les agents de l'administration des impôts peuvent assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'ils vérifient.
2. Pour l'application de la législation fiscale lorsque la situation d'un ou plusieurs contribuables présente un intérêt commun ou complémentaire pour plusieurs Etats membres de l'Union européenne, l'administration peut convenir avec les administrations des autres Etats membres de procéder à des contrôles simultanés, chacune sur le territoire de l'Etat membre dont elle relève, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus.
3. Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent :
a) Etre présents dans les bureaux où les agents exécutent leurs tâches ;
b) Assister aux procédures administratives conduites sur le territoire français ;
c) Interroger les contribuables et leur demander des renseignements ;
d) Examiner des dossiers et recevoir des copies des informations recherchées.
Tout refus opposé par le contribuable à la présence de fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dans le cadre des enquêtes prévues au 1 est considéré comme un refus opposé aux agents de l'administration et entraîne l'application, le cas échéant, des articles 1732 et 1734 du code général des impôts.
Versions de l'article (7)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 27 juin 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2012
- Version du 1er juillet 1981 au 1er janvier 2005
Textes liés
- Concordance Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 - art. 46, v. init. art. 46
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Arrêté du 15 juillet 2015 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1732 (V) art. 1732
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1734 (V) art. 1734
- Cite Code des douanes - art. L323-2 (V) art. L323-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L81 (V) art. L81
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.