Article R912-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins comprend quarante-deux membres :
1° Quatorze représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, désignés par le conseil de chaque comité régional ;
2° Treize représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et un représentant des chefs d'entreprise d'élevage marin ;
3° Trois représentants des coopératives maritimes ;
4° Onze représentants des organisations de producteurs.
En outre, participent aux travaux du conseil, avec voix consultative, deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
- Cite Code rural - art. R912-52 (V) art. R912-52
- Cite Code rural - art. R912-53 (M) art. R912-53
- Cite Code rural - art. R912-54 (V) art. R912-54
- Cite Code rural - art. R912-7 (V) art. R912-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R912-55 (V) art. R912-55
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins art. 3
- Codifié par Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
- Crée Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
- Cite Code rural (nouveau) art. R912-7
- Cite Code rural (nouveau) art. R912-52
- Cite Code rural (nouveau) art. R912-53
- Cite Code rural (nouveau) art. R912-54
- Cite Code rural (nouveau) art. R912-55
- Cite Code rural (nouveau) art. R912-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.